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Meine Position: ReinSaat > Mentions légales > Conditions générales

Conditions générales

Conditions générales pour la boutique en ligne

1. Champ d'application:

Les conditions générales suivantes s'appliquent en exclusivité aux relations d'affaires entre la boutique en ligne de ReinSaat KG et ses clients – ci-dessous aussi désignés comme acheteur ou client - dans leur version valable au moment de la commande.

2. Conclusion du contrat

La gamme présentée sur le site web www.reinsaat.at signifie qu'un appel au client de soumettre une offre. Le contrat avec la boutique en ligne de ReinSaat KG est conclu lorsque celle-ci accepte l'offre. A cette fin, une confirmation de commande sera envoyée à l'adresse e-mail indiquée par le client. L'envoi de la marchandise commandée par le client aussi aboutit à la conclusion d'un contrat. 


Acceptation de la commande


Par courrier: ReinSaat, 3572 St. Leonhard/Hw. 69, Autriche


Par téléphone: tél.  +43-2987-2347, lun – ven 8 à 16 h  


Par fax: n°. de fax +43-2987-23474


Par e-mail:office(at)reinsaat.at


Via internet:www.reinsaat.at


Une confirmation de commande séparée n'est pas envoyée dans le cas des commandes par courrier ou fax.

Les quantités d'emballages indiquées dans la boutique en ligne ou dans le catalogue peuvent uniquement être commandées. Des quantités déviantes requièrent une demande spécifique et écrite.

3. Livraison

Sauf autre accord, la livraison est effectuée à l'adresse de livraison communiquée par l'acheteur.

L'offre entière est sous réserve de la disponibilité. S'il s'avère, au moment du traitement de la commande, que la marchandise commandée n'est pas livrable de suite ou pas du tout livrable (ruptures de stocks, mauvaises récoltes, endommagement de la marchandise stockée), l'acheteur en sera informé sans retard et notifié du délai de livraison à attendre. Dans un tel cas, l'acheteur peut annuler la commande ou demander la livraison immédiate des articles livrables aux coûts de transport convenus initialement ou attendre la livraison de tous les articles commandés.

Délai de livraison

Nous nous efforçons de livrer vos commandes le plus vite possible (dans l'ordre de réception des commandes). Si possible, nous tenons compte de votre date de livraison souhaitée. Toutefois, des volumes de commande élevés dans la saison principale (janvier jusqu'en mars) peuvent entraîner des retards de livraison.

4. Expédition

Expédition en Autriche

L'expédition s'effectuera pour le compte de l'acheteur. Des frais d'expédition forfaitaires de € 5,50 (hors TVA) s'appliquent pour chaque première commande. Pour toutes les autres commandes pendant la saison nous facturons que le les coûts d'envoi réels. En cas des livraisons partielles en raison des pénuries dans l'approvisionnement, nous facturons les frais d'expédition forfaitaires de € 5,50 seulement une fois, lors de la première livraison. Les frais d'expédition forfaitaires suppriment la contrainte de commande minimale pour des commandes de faible valeur.
Des commandes de plantules (des oignons de semences, de l'ail et des bulbes de fleurs) se considèrent comme une commande séparée qui sera expédiée et facturée selon la période de plantation (seuls les frais d'envoi).

Expédition dans des pays de l'EU et des pays tiers


Les coûts d'expédition réels sont facturés pour des commandes de l'étranger. Nous prions les clients commerciaux d'indiquer leur numéro de TVA lors de la commande (livraison intracommunautaire).

5. Prix

Tous les prix indiqués dans la boutique en ligne s'entendent TVA légal comprise et hors frais d'envoi. Ils sont valables jusqu'à la fin de Novembre de l'année courante ou jusqu'à la publication du nouveau catalogue en ligne dans l'année suivante. Sous réserve d'erreurs.

6. Mode de paiement

Nos factures sont payables sans escompte dès réception de la marchandise, dans un délai de 14 jours à compter de la date de la facture. Nous nous réservons le droit de demander un paiement par avance. Nous acceptons également VISA et MasterCard. Des chèques barrés sont refusés sans exception; des livraisons contre remboursement sont aussi exclues.
Les règlements provenant de l'étranger doivent être effectués sans occasionner de frais pour ReinSaat (Veuillez préciser auprès de votre banque: tous les frais de virement doivent être imputés au client).

Coordonnées bancaires:


Kremser Bank und Sparkassen AG
IBAN: AT05 2022 8000 0005 2548
BIC/Swift: SPKDAT21


Pour des virements effectués de l'Allemagne:
 Sparkasse Bad Tölz-Wolfratshausen
IBAN: DE36 7005 4306 0055 2442 48 
BIC: BYLADEM1WOR



7. Réserve de propriété

Nos produits sont tous livrés sous réserve de propriété et restent la propriété de ReinSaat KG jusqu'à leur paiement intégral. Sans notre autorisation, l'acheteur n'a pas le droit de multiplier ou modifier (p.ex. enrober) les semences pour l'usage commercial.

8. Rétractation du contrat

Le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation selon les modalités suivantes, à condition que le consommateur soit une personne physique qui conclut un acte juridique à des fins personnelles et que cet acte ne puisse être imputé ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous (ReinSaat office@reinsaat.at, tél.:+43 (0)2987 2347, fax: +43 (0)2987 2347 4) informer par l'intermédiaire d'une déclaration claire (par exemple, expédiés par la poste, par fax ou e-mail) de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Le délai de rétractation est respecté si la communication relative à l'exercice du droit de rétractation est transmise par le consommateur avant l'expiration dudit délai.

Effets de la rétractation:

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours. Vous devez prendre à votre charge les frais directs de renvoi du bien. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Le droit de rétractation ne s'applique aux contrats suivants:

des contrats relatifs à la livraison des marchandises scellées n'étant pas appropriées à être renvoyées pour des raisons de la protection de la santé ou de l'hygiène, si le sceau a été enlevé après la livraison.

9. Réclamations

Une réclamation ne peut toutefois être reconnue que lorsqu'elle porte sur des erreurs de poids ou de calcule ou sur une confusion. Toute responsabilité de dommages résultant des méthodes de culture inappropriées appliquées par l'acheteur est exclue. Une demande de dommages et intérêts ne peut dépasser la somme la des semences facturées. Les dommages et intérêts à faire valoir ne dépasseront en aucun cas la somme des semences facturée. Le numéro du lot doit être indiqué lors des réclamations.

10. Qualité des semences

La pureté et capacité germinative de nos semences conforme aux dispositions légales concernant la variété respective et, en général, dépasse les valeurs prescrites. La capacité germinative qui a été vérifiée dans l'année passée est indiquée sur l'emballage de la semence.

11. Note

Les descriptions des variétés et les informations relatives à la culture sont fondées sur les valeurs d'expérience existantes et servent uniquement aux fins de comparaison. Dépendant des facteurs de développement comme le climat, le temps, la période de plantation etc. le développement de la plante peut être différent.

ReinSaat® KG


3572 St. Leonhard 69, Autriche


Tél.: +43-2987-2347


Fax: +43-2987-23474 office(at)reinsaat.at
www.reinsaat.at


Numéro de TVA: ATU 64162113


Numéro de contrôle: AT-BIO-301

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