Conditions générales

Acceptation de commandes

ReinSaat GmbH

3572 St. Leonhard am Hornerwald 69 · Autriche

Heures de bureau: Lundi à vendredi de 8 à 16 heures

Téléphone: +43 (0) 2987–2347 Fax: +43(0)2987–2347–4 E-mail: office@reinsaat.at Internet: www.reinsaat.at

Numéro IDE: ATU77949918

Numéro de contrôle: AT-BIO-301

Veuillez commander les conditionnements indiqués dans le catalogue (liste de prix). Dans le cas des quantités plus grandes veuillez nous envoyer une demande séparée.

Conditions de livraison et d'expédition

1. Champ d'application
Les conditions suivantes sont valables pour toutes nos offres et livraisons. Nous ne sommes tenus de respecter les conditions d'achat de l'acheteur ou du client nous que si celles-ci ont été reconnues explicitement par nous pour chaque transaction commerciale.

2. Offres
Toutes les offres et listes de prix restent sans engagement, sous réserve d'erreurs, de vente intermédiaire et de disponibilité. Ils ne seront considérés obligatoires que s'ils ont expressément été confirmés par nous en écrit.

3. Livraison
Nous nous efforçons de livrer votre commande le plus vite possible. La livraison est effectuée dans l'ordre d'arrivée des commandes. Si possible, nous tenons compte de votre date de livraison souhaitée. Afin de garantir une exécution rapide des commandes, nous nous réservons le droit de fractionner le conditionnement indiqué (par exemple: quantité de commande 1 * 500 g; quantité de livraison 5 * 100 g). En cas de fractionnement, c'est le conditionnement commandé qui sera facturé.

4. Réserve de fourniture
L'offre entière est sous réserve de la disponibilité. Puisqu'au moment de la création du catalogue les variétés n'ont pas toutes été nettoyées et vérifiées, il peut arriver que, malgré une planification minutieuse, certaines variétés ne soient pas disponibles.

5. Conditions de livraison et d'expédition

Autriche: L'expédition s'effectue au frais du client. Nous facturons les frais d'expédition effectifs pour chaque commande (tarifs selon notre boutique en ligne). Aucun frais d'expédition additionnel ne sera facturé pour des livraisons partielles (en Autriche) en raison des pénuries dans l'approvisionnement. Des commandes de plantules (des oignons de semences, des échalotes, des pommes de terre, de l'ail, des bulbes de fleurs et des pivoines) se considèrent comme une commande séparée qui sera expédiée selon la période de plantation. Elles ne sont pas considérées comme une livraison partielle sans frais d'envoi. Des frais d'envoi additionnels seront facturés au client.

Pays de l'UE et Suisse, Liechtenstein, Islande et Norvège: Les coûts d'expédition réels sont facturés pour des commandes de l'étranger. Des livraisons partielles à l'étranger nécessitent un accord préalable. Des coûts d'envoi additionnels seront facturés au client.

Autres pays tiers: La livraison s'effectue exclusivement "départ usine".  En général: Pas des livraisons des plantules à des pays tiers.

6. Prix et conditions de paiement

Les prix indiqués dans la liste de prix du catalogue sont des prix nets (en Euro), à l'exception des livres qui sont indiqués incluant la TVA autrichienne. ReinSaat GmbH facture uniquement en EURO, avec des  taux de TVA prescrites par l'autorité législative.

La parution du nouveau catalogue ou du nouveau catalogue en ligne annule la validité de tous les prix  antérieurs. Sous réserve d'erreurs d'impression.
Nos factures sont payables sans escompte dès réception de la marchandise, dans un délai de 14 jours à compter de la date de la facture. ReinSaat GmbH se réserve le droit de demander un paiement par avance. Des paiements de l'étranger sont à effectuer sans aucun frais pour ReinSaat GmbH.

Des clients commerciaux de l'UE doivent indiquer leur numéro IDE lors de la commande. Si aucun numéro IDE n'est spécifié, la TVA est ajoutée à la facture. Une modification ultérieure de la facture n'est pas possible.

7. Qualité des semences
Notre assortiment se compose exclusivement des semences à pollinisation libre et de qualité biologique. Des standards de qualité internes concernant la pureté et la capacité germinative de nos semences satisfont au minimum les exigences légales pour la variété respective. La capacité germinative vérifiée actuellement est indiquée sur l'emballage des semences. Les semences offertes sont destinées au semis et ne sont pas appropriées ni pour la consommation immédiate ni pour la production de graines germées.

8. Réclamations et dommages de transport
Une réclamation ne peut toutefois être reconnue que lorsqu'elle porte sur des erreurs lors du remplissage ou de la facturation, ou sur une confusion de la part de ReinSaat GmbH. Toute responsabilité de dommages résultant des méthodes de culture inappropriées appliquées par l'acheteur est exclue. La demande légitime en dommages et intérêts se limite à la valeur des semences. Le numéro du lot doit être indiqué lors des réclamations. Des marchandises avec des dommages évidents de transport doivent être signalées immédiatement à la Poste ou au livreur de colis, ou le colis doit être refusé. Dans ce cas, ReinSaat GmbH est à contacter immédiatement.

9. Information sur le droit de rétractation
Droit de rétractation: Un droit de rétractation s'applique à des contrats qui ont été conclus entre ReinSaat GmbH et des consommateurs finals. Un droit de rétractation ne s'applique pas à des contrats ayant été conclus entre ReinSaat GmbH et d'autres entreprises, des exploitations agricoles, des institutions et des organismes publics, des associations et des organisations. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux conditionnements spéciaux des semences sur demande du client.

10. Renvois 
Des renvois sont permis uniquement selon da loi relative à la vente à distance. Des accords de reprise doivent être convenus à l'avance par écrit et nécessitent notre autorisation préalable. Si des semences sont renvoyées en conformité avec le droit de rétractation ou un accord de reprise, la marchandise est à retourner en état parfait et dans son emballage d'origine. Les semences ne doivent pas avoir été exposées à des conditions météorologiques nocives (par exemple rayonnement solaire, pluie, chaleur et ainsi de suite). L'acheteur assume le risque et les coûts de renvoi.

11. Réserve de propriété
La marchandise reste la propriété de ReinSaat GmbH jusqu'au règlement intégral du prix d'achat et des frais annexes par le client. Pour la durée de la réserve de propriété, une vente, saisie, cession à titre de sureté ou autre cession de l'objet d'achat n'est pas autorisée.

12. Note

Sans accord écrit avec ReinSaat GmbH, l'acheteur n'a pas le droit de multiplier, réemballer ou modifier (p.ex. enrober etc.) les semences pour l'usage commercial.

Les descriptions des variétés et les informations relatives à la culture sont fondées sur les valeurs d'expérience existantes et servent uniquement aux fins de comparaison. Dépendant des facteurs de développement comme le climat, le temps, la période de plantation etc. le développement de la plante peut être différent.

13. Clause de sauvegarde
Pour être légalement valable, toute dérogation aux présentes conditions générales doit être convenue par écrit. Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales s'avèrent nulles ou invalides, les autres dispositions n'en perdraient pas leur validité pour autant.

14. Lieu d'exécution et tribunal compétent
Le lieu d'exécution pour tous les droits et obligations découlant des transactions, y compris des paiements, est A-3572 St. Leonhard. Tout litige sera traité par les tribunaux compétents pour St. Leonhard. Des ventes aux consommateurs de l'Union Européenne n'en sont pas affectées.

Coordonnées bancaires

Kremser Bank und Sparkassen AG

IBAN: AT05 2022 8000 0005 2548

BIC: SPKDAT21